Mentions légales et conditions générales de vente

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Mentions légales et conditions générales de vente 2016-12-25T17:30:37+00:00

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site saine-attitude.com les informations suivantes:

Informations légales:

Le site saine-attitude.com est la propriété de la SAS Saine Conscience.

Le siège social est au Lieu-Dit Salettes – 81140 Cahuzac-sur-Vère – Téléphone: 06.28.97.74.01 – Adresse de courrier électronique: saine.conscience@gmail.com.

Au capital de 300€, SIRET 822 501 938 00010, inscrite au RCS d’Albi sous le numéro 822 501 938.

Le créateur du site, le responsable de la publication et le webmaster sont la SAS Saine Conscience, à contacter à saine.conscience@gmail.com. L’hébergeur du site est la société OVH, sis 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site saine-attitude.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site saine-attitude.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de service régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur. Le Client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le Vendeur. L’acquisition d’un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Avant de commander et d’utiliser un service, le Client est invité à lire et à valider les présentes CGV et à déclarer les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité. Si le Client ne les valide pas, l’accès au service ne pourra être validé. Le propriétaire du site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV. Si un Utilisateur ou Client du site ne les respecte pas, l’accès ne sera plus autorisé. En cas de non-respect des CGV, le Propriétaire est autorisé à refuser l’accès à tout service du site sans en imputer la responsabilité au site ou à son Propriétaire.

Ces CGV entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le Client pour une durée indéterminée. En accédant au site, le Client déclare avoir la capacité d’utiliser les services proposés, il doit avoir au minimum 18 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Description des services

Le site saine-attitude.com propose du contenu d’information et de divertissement sur les thèmes de l’alimentation, de l’hygiène de vie, de l’entretien de la maison, des cosmétiques naturels, les soins naturels, l’éco-construction, les sciences. Des services gratuits et payants sont proposés sur le site, via internet et des courriers électroniques notamment. Les services d’ateliers de cosmétique naturelle et de formations en ligne payants sont ceux qui figurent sur le site saine-attitude.com. Chaque service est accompagné d’un descriptif. Le contenu fourni sur le site internet et dans le cadre des services payants est fourni dans un but informatif et ludique. L’Utilisateur du site et/ou des services est libre d’en apprécier ou non le contenu. Le contenu ne consiste pas en des conseils médicaux ou autres. Dans le cadre des services proposés, il est entendu que les questions médicales notamment ne seront pas abordées. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser à des demandes du Client qui pourraient être de nature litigieuse ou contraires aux mœurs en vigueur.

L’Utilisateur ou Client s’engage à faire un usage normal du site et à se comporter de façon polie dans les échanges internet ou téléphoniques avec le Vendeur, de même que dans les commentaires sur le site. Le Propriétaire du site se réserve le droit de supprimer des commentaires malveillants et de supprimer la possibilité à un Utilisateur de pouvoir laisser un commentaire si celui-ci a un comportement déplacé de façon régulière. Aussi bien dans l’utilisation du site que des services, tous les propos et toutes les demandes de nature diffamatoire, injurieuse, obscène ou de toute nature contraire aux lois françaises en vigueur seront simplement rejetés. Le Propriétaire du site saine-attitude.com se réserve le droit de suspendre l’accès au site et aux services si un événement peut en affecter le fonctionnement ou si une maintenance est nécessaire, pour une durée laissée au libre-arbitre du Propriétaire. Une suspension du site et des services associés n’engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur ou du Propriétaire et n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur ou Client s’engage à utiliser les informations qui lui sont délivrées avec bon sens, quel que soit leur degré de vérité, sans causer de dommage à lui-même ou à autrui du fait de ces informations. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect dû à l’utilisation de contenu diffusé ou utilisé.

Pour le service d’atelier cosmétique individuel en ligne, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux questions du Client dans un délai raisonnable. Le Vendeur se réserve le  droit de refuser des demandes non conformes aux principes décrits dans les présentes CGV ou pour cas de force majeur.

Pour le service d’atelier et/ou de conférence en présentiel, le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur un délai qui convient aux deux parties. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des demandes non conformes aux principes émis dans les présentes CGV ou pour cas de force majeur.

Zone géographique

L’accès au site et aux services en ligne sont accessibles à toute personne responsable légalement disposant d’une connexion internet. De même, l’accès au site et aux services est ouvert à tout pays à partir du moment où la loi en vigueur dans le dit pays n’interdit pas l’activité du site, auquel cas le Client ou Utilisateur du site doit renoncer à y accéder à partir de ce pays.

Pour les services d’ateliers de cosmétique naturelle en présentiel et de conférence, la zone géographique principale est le Tarn, les alentours de Toulouse et de Montauban. D’un commun accord entre le Client et le Vendeur, d’autres zones peuvent être possibles d’un commun accord, auquel cas des frais de déplacement et / ou d’hébergement peuvent être négociés.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. La SAS Saine Conscience se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera la seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement.

Commande

Le Client passe commande pour la prestation de service souhaitée sur le site internet saine-attitude.com.

Pour les ateliers présentiels (ou conférences), il doit suivre le processus suivant:

  • Échange par téléphone et/ou par mail au sujet de la prestation désirée,
  • Confirmation du Vendeur par mail avec envoi éventuel d’un contrat ou d’un devis,
  • Règlement d’un acompte de 40% par carte bancaire via Paypal ou pour les entreprises ou municipalités possibilité par virement,
  • Réalisation de la prestation avec paiement de la somme restante au démarrage de la prestation pour les particuliers (en liquide ou par chèque) et à +30jours pour les entreprises ou les municipalités par virement bancaire.

Pour les ateliers de cosmétique en ligne, il doit suivre le processus suivant:

  • Demande par mail pour la commande désirée,
  • Confirmation du Vendeur par mail,
  • Communication de ses coordonnées et acceptation des CGV,
  • Règlement de la facture envoyée par mail via la plateforme Paypal,
  • Validation du paiement,
  • Confirmation par email de la commande et accord sur le démarrage de la prestation.

Conditions de paiement et de remboursement et délai de rétractation

Le règlement de la prestation s’effectue via le système sécurisé de la plateforme PAYPAL, permettant un paiement par Carte Bancaire (CB) ou par un compte Paypal. Le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et que la Carte Bancaire est bien à son nom.

Pour les prestations d’ateliers ou de conférence en présentiel à destination des entreprises, des municipalités et autres structures, le Client est informé et doit valider qu’il a conscience qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, délai de rétractation qu’il peut exercer uniquement si la prestation de service n’est pas déjà entamée. Si la prestation démarre avant le délai de 14 jours, le Client renonce à son droit de rétractation. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, ce qui est le cas pour les services d’ateliers ou de conférences en présentiel. Le Client est clairement informé et doit valider lors de sa commande la connaissance de cette clause. Passé ce délai, l’acompte ne pourra pas être restitué.

Pour les ateliers de cosmétique naturelle en présentiel pour les particuliers, le Client est informé que la préparation de la prestation démarre dès la commande passée (achats de matière première notamment, refus d’autres participants ou d’autres ateliers), aussi il renonce à son droit de rétractation dès l’acompte versé et ne pourra pas être restitué.

Pour les prestations d’atelier individuel de cosmétique naturelle en ligne, le Client est informé et doit valider qu’il a conscience qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son paiement, délai de rétractation qu’il peut exercer uniquement si la prestation de service n’est pas déjà entamée. Si la prestation démarre avant le délai de 14 jours, le Client renonce à son droit de rétractation. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, ce qui est le cas pour les services d’ateliers individuels de cosmétique naturelle en ligne. Le Client est clairement informé et doit valider lors de sa commande la connaissance de cette clause. Si le Client ayant acheté le service ne l’utilise pas dans les 6 mois à compter de la date de paiement, la prestation de service ne pourra plus être demandée et ne sera pas remboursée.

Pour les prestations de formation en ligne, le Client dispose d’un délai de rétractation de 21 jours à compter de la date du paiement. Pour les prestations de formations en ligne, le Client pourra être remboursé intégralement sur simple demande faite dans les 21 jours à compter de la date du paiement sur simple demande par email adressée à saine.conscience@gmail.com.

Modalités et délais de réalisation de la prestation

Pour les prestations d’ateliers individuels de cosmétique naturelle en ligne, il est convenu que le Professionnel et le Client s’entendent ensemble sur une date et un horaire pour la réalisation de l’entretien initial. Il est prévu que le Client demande la réalisation de sa prestation dans les 6 mois à compter de la date de paiement. Le Professionnel est libre dans le choix des horaires proposés. Le délai de livraison des recettes et des vidéos afférentes est laissé libre au Professionnel, qui s’engage à respecter un délai maximal d’un mois. Le Professionnel s’engage à communiquer avec le Client de façon transparente sur les délais qui peuvent varier selon l’afflux des demandes.

Pour les prestations de formation en ligne, le contenu sera disponible sur la plateforme en ligne dédiée à la formation. Le Client dispose d’un accès personnalisé à la plateforme, ce qui nécessite qu’il ait un accès internet régulier. Le contenu est délivré au fur et à mesure de l’avancée du Client dans le parcours de formation, dont l’avancée est validée par le Professionnel.

Garantie et responsabilité du Vendeur

L’utilisation du site et des services proposés relève de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou Client. Le contenu et les prestations sont fournies sans ouvrir de garantie au profit du Client. Le contenu et les prestations sont délivrés à titre informatif et ludique, sans garantie que cela ne corresponde à l’ensemble des exigences des Utilisateurs ou Clients. Il est rappelé la nature informative et ludique des contenus gratuits et payants, qui ne relèvent en aucun cas de conseils médicaux, psychologiques, juridiques, professionnels, financiers ou autres.

Le Professionnel, le Vendeur et le Propriétaire ne sont pas responsables de l’utilisation du contenu gratuit ou payant par le Client ou Utilisateur ni des dommages directs ou indirects de toute nature liés à ce même contenu ou à l’utilisation du site ou des services. Le Propriétaire et le Vendeur n’assument aucune responsabilité quand aux  perturbations dans l’utilisation du site ou des services lorsque cela résulte d’une défaillance des réseaux ou du Client ou Utilisateur. Le Vendeur et le Propriétaire ne sont notamment pas responsables de l’indisponibilité des réseaux ou de toute suspension ou interruption des services proposés.

Il revient au Client de s’assurer des sauvegardes nécessaires. Le Vendeur et le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables de la perte de données ou de fichiers et il lui appartient de réaliser les actions nécessaires à ce sujet.

Le Client ou Utilisateur garantit et s’engage à indemniser le Vendeur pour tout dommage subi ou action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Professionnel, du Vendeur ou du Propriétaire en cas de non respect des présentes CGV ou d’une règle régie par la loi.

Le Professionnel ne pourra être tenu responsable des choix de formulation des recettes (c’est le Client ou Utilisateur qui choisit et commande ses ingrédients), de la fabrication du produit ou des conditions de fabrication ou de conservation qui pourrait entraîner tout dommage direct ou indirect ou Client ou Utilisateur. Il revient au Client ou Utilisateur de respecter toutes les précautions et informations fournies, notamment en ce qui concerne les principes d’hygiène et de test pour s’assurer de la tolérance à la préparation.

Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site saine-attitude.com et dans les ateliers individuels de cosmétique naturelle en ligne et dans les formations en ligne restent la propriété intellectuelle exclusive de la SAS Saine Conscience et il est interdit d’en faire un usage autre que privé.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email saine.conscience@gmail.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.355-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Données informatiques, données personnelles et protection des données

Le site saine-attitude.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (informations, partenaires, …). Cependant le Propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site saine-attitude.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

Les informations recueillies à partir des formulaires présents sur saine-attitude.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la SAS Saine Conscience pour la finalité suivante de gestion des abonnés et de la clientèle.

La destinataire des données est la SAS Saine Conscience. Le propriétaire du site ne collecte pas des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site saine-attitude.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site saine-attitude.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site saine-attitude.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site saine-attitude.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site saine-attitude.com.

Le site saine-attitude.com est déclaré à la CNIL sou le numéro 1995353.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à la page Contact.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

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